Programme immobilier du site mairie : les illégalités des permis ne seront jamais jugées
Le Conseil d’Etat a tranché. Le recours déposé pour faire annuler les permis de démolir et de construire sur le site de l’ancienne mairie a été rejeté.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie afin qu’elle se prononce sur le fond du dossier. Ce ne sera jamais le cas.
Les juges en sont restés sur la forme du pourvoi, sans en regarder les fondements. Ils confirment que seuls les riverains immédiats du chantier peuvent dénoncer les illégalités. La requête déposée par des habitants de la commune résidant à 200 mètres ne sont donc pas prises en compte. Conséquence : aucun tribunal ne jugera de la légalité du permis de construire de 158 logements qui verront le jour en lieu et place de l’ancienne mairie.
Des illégalités pourtant nombreuses
Les illégalités techniques ne seront donc pas étudiées : affichage des permis, carences sur les questions de transfert de voiries communales, accès à la départementale, raccordement des évacuations des eaux pluviales au réseau public, collectes des déchets, insuffisance des places de stationnement…
De même, les conditions de cession du terrain, particulièrement favorables au promoteur, ne seront pas plus regardées. Sans aucune mise en concurrence, ce promoteur a pu acquérir le foncier communal à un prix plus qu’avantageux, 200 euros le mètre carré, soit deux fois moins que le prix du marché, moyennant un troc avec le site de BASF, actuels bâtiments de la mairie.
Mais ce n’est pas tout. La participation financière obligatoire demandée au constructeur pour contribuer aux effets de l’augmentation de la population a été calculée au minimum. Car la commune était en droit d’exiger une participation financière du promoteur à hauteur de 990 000 euros, ne serait-ce que pour contribuer aux quatre classes supplémentaires générées par les nouvelles constructions. Pourtant, il n’a été demandé que 413 000 euros. Etrange !… Soulignons encore l’exonération de taxes pour ces constructions que le maire et les élus majoritaires ont fait voter à l’agglomération melunaise.
Le pire est à venir
Ces éléments figuraient dans l’argumentaire des avocats. Mais leur pertinence ne sera jamais ni étudiée, ni même regardée. Cela soulève un problème de fond, car à partir du moment où aucun habitant n’est directement concerné par un projet immobilier, tout peut se faire. De quoi s’inquiéter pour le nouveau programme immobilier prévu sur les bords de Seine. Il n’y a aucun riverain immédiat. Tout devient possible.
Si la loi cherche à se prémunir des recours abusifs, il ne faudrait pas que cela ait pour effet de permettre toute autorisation abusive.
A neuf mois des élections, le pire est à craindre. On observe une accélération des nouveaux permis de construire sur Jonville, Saint-Fargeau, ou encore sur Ponthierry, profitant du nouveau PLU en vigueur avant que sa légalité ne soit jugée.
Le maire et son équipe vont donc pouvoir continuer à faire plaisir aux promoteurs en oubliant un peu plus les Féréopontains.
