Étiquette : Conseil d’Etat

Programme immobilier du site mairie : les illégalités des permis ne seront jamais jugées

7 juin 2019

Le Conseil d’Etat a tranché. Le recours déposé pour faire annuler les permis de démolir et de construire sur le site de l’ancienne mairie a été rejeté.

La plus haute juridiction administrative avait été saisie afin qu’elle se prononce sur le fond du dossier. Ce ne sera jamais le cas.

Les juges en sont restés sur la forme du pourvoi, sans en regarder les fondements. Ils confirment que seuls les riverains immédiats du chantier peuvent dénoncer les illégalités. La requête déposée par des habitants de la commune résidant à 200 mètres ne sont donc pas prises en compte. Conséquence : aucun tribunal ne jugera de la légalité du permis de construire de 158 logements qui verront le jour en lieu et place de l’ancienne mairie.

Des illégalités pourtant nombreuses

Les illégalités techniques ne seront donc pas étudiées : affichage des permis, carences sur les questions de transfert de voiries communales, accès à la départementale, raccordement des évacuations des eaux pluviales au réseau public, collectes des déchets, insuffisance des places de stationnement…

De même, les conditions de cession du terrain, particulièrement favorables au promoteur, ne seront pas plus regardées. Sans aucune mise en concurrence, ce promoteur a pu acquérir le foncier communal à un prix plus qu’avantageux, 200 euros le mètre carré, soit deux fois moins que le prix du marché, moyennant un troc avec le site de BASF, actuels bâtiments de la mairie.

Mais ce n’est pas tout. La participation financière obligatoire demandée au constructeur pour contribuer aux effets de l’augmentation de la population a été calculée au minimum. Car la commune était en droit d’exiger une participation financière du promoteur à hauteur de 990 000 euros, ne serait-ce que pour contribuer aux quatre classes supplémentaires générées par les nouvelles constructions. Pourtant, il n’a été demandé que 413 000 euros. Etrange !… Soulignons encore l’exonération de taxes pour ces constructions que le maire et les élus majoritaires ont fait voter à l’agglomération melunaise.

Le pire est à venir

Ces éléments figuraient dans l’argumentaire des avocats. Mais leur pertinence ne sera jamais ni étudiée, ni même regardée. Cela soulève un problème de fond, car à partir du moment où aucun habitant n’est directement concerné par un projet immobilier, tout peut se faire. De quoi s’inquiéter pour le nouveau programme immobilier prévu sur les bords de Seine. Il n’y a aucun riverain immédiat. Tout devient possible.

Si la loi cherche à se prémunir des recours abusifs, il ne faudrait pas que cela ait pour effet de permettre toute autorisation abusive.

A neuf mois des élections, le pire est à craindre. On observe une accélération des nouveaux permis de construire sur Jonville, Saint-Fargeau, ou encore sur Ponthierry, profitant du nouveau PLU en vigueur avant que sa légalité ne soit jugée.

Le maire et son équipe vont donc pouvoir continuer à faire plaisir aux promoteurs en oubliant un peu plus les Féréopontains.

A défaut d’une décision de justice, ce sont eux qui jugeront l’an prochain.

Mairie : la destruction en cours, malgré le recours au tribunal

19 octobre 2018

Les travaux de démolition de la mairie emblématique de la commune ont démarré. Pourtant, un recours en Conseil d’Etat est engagé pour faire annuler le permis de démolir de l’ancienne mairie.

Un recours n’étant pas suspensif, le maire a décidé de passer en force sans attendre le résultat du jugement, dont il doit visiblement douter qu’il soit en sa faveur !

Une fois démolie, le projet immobilier sera inévitable quel que soit, au final, le jugement prononcé sur les illégalités dénoncées par des habitants et par les élus du groupe « Transition ».

Pourtant, le recours en première instance avait fait reculer les travaux de démolition. La bulle de vente des futurs appartements, installée en toute précipitation, avait été retirée, tout aussi précipitamment. Les ventes étaient suspendues et le début des travaux reculé.

Le tribunal de Melun s’est prononcé en juillet. Il n’a pas jugé le contenu des illégalités dénoncées estimant simplement que les requérants, n’habitant pas en proximité immédiate du chantier, n’étaient pas légitimes à intervenir. Ils ne seraient pas directement concernés.

Pourtant, une jurisprudence du Conseil d’Etat démonte cet argument. D’où l’appel en Conseil d’Etat déposé le 10 septembre.

Les prochaines échéances électorales arrivant, le risque de ne pas arriver à réaliser l’une des plus juteuses opérations immobilières du département est devenu grand. D’où ce coup d’accélérateur du maire.

De bons coûts à prévoir, mais de bien mauvais coups pour la commune !

Mauvais coup pour les Féréopontains, qui voient une partie de leur histoire se transformer en gravats !

Mauvais coup pour le cœur de ville, qui voit s’envoler le service public de proximité !

Mauvais coup pour la commune, qui voit se renforcer la sururbanisation de Ponthierry sans que, ni les équipements scolaires, ni les équipements sportifs, ni les solutions de stationnement, ni la question de la circulation, ne soient adaptés ou réfléchis en amont.

Et s’il y a un seul bon coût, c’est celui que les promoteurs ont obtenu du maire et de son équipe, complices d’une part, en ayant véritablement bradé le patrimoine communal et d’autre part, de l’avoir fait à moitié prix de sa valeur réelle. Pas un mauvais coup pour tout le monde !

Seule, une mobilisation d’un maximum de personnes peut sanctionner cette décision.

Une pétition demandant la suspension des travaux, le temps que le tribunal se prononce, est en cours.

A relayer autant que nécessaire car le maire et les élus municipaux doivent rendre compte de leurs actes.

Ils ont encore la possibilité d’éviter le pire et l’irrémédiable !

Signer la pétition en ligne

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Stop à la destruction de l’ancienne mairie !

19 octobre 2018

Le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a décidé délibérément le passage en force !

Les travaux de démolition de la mairie emblématique de la commune ont démarré.

Pourtant, un recours en Conseil d’Etat est engagé pour faire annuler le permis de démolir de l’ancienne mairie.

Le maire, s’il était respectueux de la justice, devrait attendre le jugement avant de lancer les pelleteuses. Mais il n’en fait rien. Il passe outre ! Il a donné son feu vert au commencement des travaux. Il devrait pourtant savoir que la jurisprudence du Conseil d’Etat ne plaide pas en sa faveur.

La proximité des échéances électorales pousseraient-ils à engager les travaux jusqu’ici reportés du fait des recours justifiés par les nombreuses illégalités mises en avant dans ce dossier ?

Face à ce déni de justice et à cet empressement, les élus de l’opposition du groupe « Transition » et l’association RPA lancent une pétition à destination du maire pour qu’il fasse suspendre les travaux le temps que le tribunal se soit prononcé sur le recours déposé.

Ils demandent par ailleurs le maintien du bâtiment emblématique de la commune et proposent d’y réintroduire un véritable service public, indispensable aux habitants d’un centre-ville, avec une antenne de la mairie (CCAS, police municipale), la maison des services publics et une maison des associations.

Vous pouvez agir !

En signant la pétition en ligne

En signant la pétition téléchargeable : Stop à la démolition de la mairie

Elle est à adresser :

soit directement sur le site internet de la mairie, http://www.saint-fargeau-ponthierry.fr/ rubrique « Vous avez la parole » (en reproduisant l’ensemble des trois demandes ci-dessus)
soit par courrier au siège de RPA : 46 avenue du Parc, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry

Mairie du cœur de ville : dernière tentative pour éviter sa destruction

14 septembre 2018

En lien avec les élus du groupe Transition, RPA tente de sauver le patrimoine communal face à la détermination de la municipalité de le brader au profit des intérêts de l’immobilier.

Le recours déposé au tribunal administratif a été rejeté sans que soient jugées les nombreuses irrégularités d’un dossier rempli d’illégalités, sans parler des conditions de cession à un prix deux fois plus bas que le prix du marché.

Le juge a en effet estimé que les requérants n’étaient pas légitimes à demander que le tribunal étudie sérieusement le dossier. Motif : ils habitent à plus de 50 mètres du site mairie concerné par le permis de démolir et de construire.

Le Conseil d’Etat saisi

Mais les requérants ont eu connaissance qu’une jurisprudence du Conseil d’Etat reconnaît le fait que ne pas être « voisin contigu » ne voulait pas dire que des habitants ne puissent pas être concernés.

Ils ont donc décidé, après consultation et avis du bureau de RPA, de faire appel auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler la décision en première instance et espérer ainsi sauver la mairie.

Aujourd’hui, plusieurs autres démolitions sont prévues sur la commune afin de libérer les terrains les plus rentables aux promoteurs immobiliers. La construction d’une nouvelle salle de tennis de table a fait l’objet d’un appel d’offre afin de se débarrasser de la salle actuelle, alors que le club n’a aucune demande, ni aucun besoin en ce sens.

Et depuis cet été, des cabinets privés viennent au marché interroger des commerçants pour préparer leur dossier destiné à répondre à un appel à projet émanant de la municipalité, programmant ainsi le déplacement du marché à l’extérieur du centre-ville.

Eviter l’irrémédiable

Le cœur de ville est-il destiné à devenir un énorme quartier urbain, perdant ses services et ses commerces de proximité ?

L’appel au Conseil d’Etat est sans doute la dernière tentative pour éviter l’irrémédiable et empêcher que le centre-ville ne devienne une cité-dortoir.