PLU : l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAe)

La Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe) n’avait pas été consultée lors de la première mouture du PLU. Au vu des conclusions qu’elle a rendu pour cette version « améliorée » (actuellement soumise à enquête publique), on comprend pourquoi la municipalité n’était pas pressée de lui demander son avis.

Pour la MRAe, « le contenu du rapport de présentation du projet de PLU de Saint-Fargeau-Ponthierry ne répond pas à l’ensemble des obligations du code de l’urbanisme. »

En matière de prévention des inondations, le constat est sans appel : « Les manques relevés dans la caractérisation de l’état initial et dans l’analyse des incidences ne permettent pas de s’assurer de la bonne prise en compte du risque d’inondation. » Plus précisément :

• « le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine, l’arrêté de catastrophe naturelle du 8 juin 2016 sont seulement cités, alors qu’il aurait été utile de préciser et commenter leur contenu ;
• les risques d’inondation, aux abords de la rivière de l’Ecole et du ru de Moulignon, concerné également par l’érosion de ses berges, et de coulées de boue sont évoqués mais aucune information ne vient préciser comment ces risques sont pris en compte dans la réflexion ;
• la nécessité de prendre en compte le risque d’inondation par remontées de nappes est rappelé « afin de ne pas soumettre de nouvelles populations au risque dans les zones les plus sensibles du territoire », ce qui peut paraître a priori contradictoire avec l’objectif communal d’aménager le secteur des Berges de Seine »

Les incidences sur la circulation automobile sont relevées : « la circulation automobile est identifiée comme source principale de pollution et comme un marqueur de l’environnement sonore de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, mais la nécessité ou non de mener des études (acoustiques, qualité de l’air) sur les secteurs de projets risquant d’être exposés à ces nuisances, n’est pas abordée. »

Le projet Bords de Seine est particulièrement dénoncé : « il est nécessaire d’argumenter le choix de réaliser un programme de 49 000 m² de surface de plancher de logements (OAP n°2 « Bords de Seine »), sur un site qui cumule l’exposition à des risques d’inondation et sanitaires, la proximité avec une station d’épuration, la proximité d’infrastructures ferroviaires et routières de trafics importants, et qui se trouve enfin concerné par des enveloppes d’alerte de zones humides de classes 2 et 3. »

Il en est de même pour l’extension des ZAC : « La MRAe constate en particulier que l’objectif d’étendre les zones d’activités existantes sur une superficie comprise entre 45 et 50 hectares ne fait l’objet d’aucune justification. » Et : « La MRAe recommande de mieux démontrer, en se fondant sur des données socio-économiques, qu’il est nécessaire de compléter les extensions de l’urbanisation déjà prévues ou réalisées dans le cadre des zones d’aménagement concerté de la Mare-aux-Loups. » Ou encore : « Les incidences négatives du site retenu par le projet de PLU découlent notamment de la disparition d’espaces agricoles existants (et de leurs services environnementaux) et de la destruction possible de zones humides dont le périmètre n’est pas clairement déterminé, mais aussi des caractéristiques inhérentes au type d’activités prévu. »

La thématique biodiversité est traitée de manière superficielle concernant « l’analyse de la trame verte et bleue » et « l’état initial de l’environnement reprend les cartes localisant les enveloppes d’alerte de zones humides […] sans affiner ces données et délimiter les zones humides à préserver. »

Il est reproché au PLU de ne pas démontrer les bénéfices environnementaux par rapport à la version actuelle. Le « rapport de présentation doit préciser quelles sont les incidences positives et négatives du projet de PLU attendues sur l’ensemble des thématiques pertinentes de l’environnement. » En outre, aucun suivi n’est prévu quant aux dégradations possibles à l’environnement : « La définition d’indicateurs de suivi est nécessaire pour permettre à la commune de se prononcer sur la nécessité de faire évoluer son PLU si l’atteinte des objectifs de préservation de l’environnement fixés lors de l’approbation du document d’urbanisme n’est pas satisfaisante. »

Dans sa synthèse, la MRAe souligne que « L’évaluation environnementale n’apparaît pas avoir servi d’outil d’aide à la décision permettant notamment de justifier les choix portés par le projet de PLU ». Et « la MRAe estime que le dossier ne permet pas d’appréhender […] les motivations […] conduisant à une consommation importante d’espaces encore non artificialisés. »

Appuyons auprès du commissaire enquêteur les observations de la MRAe afin que notre commune rurbaine reste humaine, vivable, respirable, responsable.

Les documents du PLU sont consultables en mairie :

Lundi et vendredi : 8h30 à 12h00 / 13h30 à 17h

Mardi et jeudi : 13h30 à 18h30

Mercredi : 8h30 à 17h

Samedi : 9h à 12h (sauf les dimanches, les jours fériés et chômés)

 

Chacun peut consigner ses observations sur le registre mis à sa disposition.

 

Le commissaire enquêteur reste à la disposition du public :

le mercredi 25 avril : de 14h00 à 17h00

 

Les observations et commentaires peuvent également être rédigés en ligne sur le registre dématérialisé

https://www.democratie-active.fr/enquete-plu-saint-fargeau-ponthierry/

où tous les documents relatifs au PLU sont consultables.